Conditions Générales de Vente

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande.

Par la confirmation de sa commande, le client accepte les dites conditions dans leur intégralité.

L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 7 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 14.

Conditions générales de vente

Définitions:

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et les actes concomitants ou ultérieurs qui en porteront mention explicite, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, sauf dérogation explicite, la signification qui leur est donnée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les définitions données pour un terme employé au pluriel s'appliqueront tant à l'ensemble ainsi défini qu'à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Elles s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa.

• Vendeur : désigne la société AC2 PRO, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège est sis à BRIGNAIS (69530), 216 rue Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 518 862 669,

• Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,

• Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et dans son domaine d'activité.

• Non-Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale mais hors de son domaine d'activité.

• Acheteur : désigne toute personne physique ou morale cliente du Vendeur, peu important qu'il soit un Consommateur, Professionnel ou Non-Professionnel au sens des présentes définitions. 

Article 1 - Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Toute commande, par quelque mode que ce soit, implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

1.3

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par le Vendeur à l'Acheteur.

Article 3 - La commande

3.1

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, ou par courrier, télécopie et téléphone en joignant le service commercial du Vendeur.

Il devra choisir, au moment de la commande, l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.2

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive et vaut acceptation expresse des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente qui seront mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif à sa simple demande.

3.3

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie en ligne ou sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins ou sur demande.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit prendre contact avec le service commercial du Vendeur.

3.6

Dans l'hypothèse où un tiers agit au nom et pour le compte d'un client en passant une commande auprès du Vendeur, le tiers ayant passé la commande se portera fort du bon paiement de la facture par le client et fera tout le nécessaire à cette fin.

Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service commercial du Vendeur.

Article 5 - Confirmation de commande

5.1

Pour toute commande, les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard dans les 48 heures de la validation de la commande par l'Acheteur.

Article 6 - Preuve de la transaction

6.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et dans le catalogue du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

7.3

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Modalités de paiement - Pénalités de retard - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

9.1

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Par exception, les clients Professionnels et Non-Professionnels peuvent demander au Vendeur de se voir accorder des délais de paiement qui feront l'objet d'un accord spécifique entre eux. La date d'échéance sera alors portée sur la facture, cette dernière étant établie, en tout état de cause, au maximum 15 jours après la date de commande.

La date d'échéance ne pourra, en tout état de cause, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture et ce en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce.

9.2

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.3

Dans le cadre de la vérification des commandes, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par tout moyen au Vendeur une copie d'une pièce d'identité, extrait RCS ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

9.4

Tout montant TTC du par un Professionnel ou Non-Professionnel et non réglé à l'échéance figurant sur la facture donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux annuel de référencement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points du montant de la facture TTC.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client, aucun rappel ou mise en demeure n'étant nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

9.5

Tout retard de paiement par un client Professionnel ou Non-Professionnel donnera lieu au versement par celui-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40,00 euros et ce en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.

Article 10 - Réserve de propriété applicable uniquement aux clients Professionnels ou Non-Professionnels

10.1

Si un délai de paiement est accordé au client Professionnel ou Non-Professionnel, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

10.2

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.3

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

10.4

Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure adressée en LRAR. De même, le Vendeur société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible

10.5

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

10.6

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client Professionnel ou Non-Professionnel dans les conditions de l'article 12 des présentes.

10.7

A compter de la livraison, le client Professionnel ou Non-Professionnel est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client Professionnel ou Non-Professionnel et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 11 - Disponibilité des produits

11.1

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du Vendeur, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.

11.2

Pour livraison en France Métropole, le délai est compris entre 2 et 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.

11.3

En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

11.4

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur se réserve le droit de proposer un produit ou un service de qualité et de prix équivalent ou de d'annuler la commande sans indemnités. L'Acheteur en sera informé au plus tôt.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 12 - Modalités de livraison

12.1

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

12.2

Les produits commandés sont livrés par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés, à l'initiative exclusive du Vendeur.

12.3

Aucune livraison n'est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande spécifique, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

12.4

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

12.5

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors obligatoirement vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

12.6

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

12.7

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

12.8

L'Acheteur devra alors informer par tous moyens ces réserves au Vendeur.

Les clients Professionnels ou Non-Professionnels devront, de plus, confirmer en LRAR ces réserves auprès du transporteur et ce au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre la copie de ce courrier au Vendeur.

12.9

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

12.10

Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.

Le Vendeur ne formule aucune déclaration de valeur ou d'intérêt et ne souscrit d'assurance spécifique au transport qu'en cas de demande expresse et préalable du client à qui il appartiendra alors d'en supporter le coût et de se renseigner sur d'éventuelles limitations de responsabilité propres au transporteur concerné.

Par exception, et uniquement lorsque l'acheteur est un Consommateur, le transfert des risques et de la garde matérielle et juridique des produits vendus s'opèrera à la livraison des produits au Consommateur.

Article 13 - Erreurs de livraison

13.1

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et/ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

13.2

La réclamation pourra être faite par e-mail ou par courrier au Vendeur.

13.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

13.4

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, au siège du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué par lui.

13.5

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14.1 - Garantie accordée au bénéfice des Consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit le Consommateur contre toutes les conséquences de la non-conformité de la chose vendue. Le Consommateur devra se manifester dans les meilleurs délais par LRAR et en tout état de cause dans les 2 ans de la découverte du vice.

14.2 - Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'Acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le Vendeur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. La garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'a pas averti le Vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Les produits à usage unique ne pourront faire l'objet des dispositions du présent article une fois qu'ils auront été utilisés pour la première fois.

Article 15 - Droit de rétractation des Consommateurs

15.1

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Consommateur.

Le Consommateur devra, dans cette hypothèse, utiliser le formulaire de retour mis à sa disposition par le Vendeur lors de la livraison.

15.2

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les produits à usage unique, tels que, notamment, fluo et glaçons à leds, ne pourront faire l'objet du droit de rétractation s'ils ont été utilisés par le client.

15.3

Le produit devra être retourné au Vendeur entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, au siège du Vendeur ou à tout autre endroit indiqué par lui.

15.4

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du consommateur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de du Consommateur.

15.5

En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le Consommateur dans un délai de 15 jours à compter du retour des produits.

15.6

Le Consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

15.7

Les dispositions des articles 15-1 à 15-6 des présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement aux Consommateurs, à l'exclusion expresse des Professionnels et des Non-Professionnels.

Ceux-ci pourront, de façon exceptionnelle et à la discrétion du Vendeur, obtenir un échange des produits commandés même en cas d'absence d'erreur de livraison.

La demande d'échange devra être formulée dans les huit (8) jours de la réception des marchandises commandées, aucun échange n'étant admis au-delà, sauf défectuosité des marchandises.

Article 16 - Force majeure

16.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle

17.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

18.1

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 - Titre

19.1

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Loi applicable

20.1

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ou convenir d'une médiation.

A défaut, le Consommateur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, les clients Professionnels et Non-Professionnels ne pouvant eux engager une procédure uniquement devant le Tribunal de Commerce de LYON, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.